Mentions légales
Ce site a été mis à jour en octobre 2024. REF. SIT-LYPL-2410-V3
Définitions
Prestations et Services : TECHNI-PHARMA® met à disposition des Clients le présent Contenu.
Informations clients : Ci-après dénommées « Informations » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par TECHNI-PHARMA® pour la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le présent site.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
1 – Présentation du site internet.
Propriétaire : TECHNI-PHARMA®
Coordonnées :
- Siège social : 7 rue de l’Industrie, BP 717, 98014 MONACO CEDEX
- Téléphone: +377 92 05 75 10
- Email : laboratoires@techni-pharma.mc
- Société Anonyme Monégasque au capital de 150 000 EUR – RCI 56 S00 231 – NIS 2120Z00525 – TVA FR50000002955
Responsable publication : Hoa NGO TRONG – laboratoires@techni-pharma.mc
Hébergeur : OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix 1007 – https://www.ovh.com/fr/
Délégué à la protection des données : Hoa NGO TRONG – laboratoires@techni-pharma.mc
Garanties : notre garantie Responsabilité Civile Professionnelle AXA (numéro de contrat : 6961762804)
Réglementation : TECHNI-PHARMA® exerce son activité en application des dispositions des BPFi, BPDii, BPPViii, BPCiv, de la Directive 2001/95/CE du Parlement Européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits, des Codes Français et Monégasque de la Santé Publique, des Directives Européennes, et des documents Qualité internes (procédures et Manuel Qualité) et externes (Normes).
i Bonnes Pratiques de Fabrication
ii Bonnes Pratiques de Distribution
iii Bonnes Pratiques de Pharmacovigilance
iv Bonnes Pratiques Cliniques
Pour toute réclamation, nous vous remercions d’adresser un courrier à TECHNI-PHARMA®, Service Réclamation, 7 rue de l’Industrie, BP 717, 98014 MONACO CEDEX.
NB : Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pourrez faire appel à la Commission de Contrôle des Informations Nominatives de la Principauté de Monaco (https://www.ccin.mc/fr/).
2 – Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L’utilisation du site https://calyplantes.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://calyplantes.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par TECHNI-PHARMA®, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site web https://calyplantes.fr est mis à jour régulièrement par TECHNI-PHARMA®.
3 – Description des services fournis.
TECHNI-PHARMA® s’efforce de fournir sur le site https://calyplantes.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site https://calyplantes.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://calyplantes.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4 – Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.
Le site https://calyplantes.fr est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
TECHNI-PHARMA® et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
5 – Propriété intellectuelle et contrefaçons.
Pour le reste, https://calyplantes.fr est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : https://calyplantes.fr. Les coordonnées de contact sont indiquées en Partie 1.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6 – Limitations de responsabilité.
7 – Gestion des données personnelles.
7.1 – Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la navigation de l’Utilisateur sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : TECHNI-PHARMA®, représentée par Hoa NGO TRONG, son représentant légal.
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, TECHNI-PHARMA® s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
Chaque fois que TECHNI-PHARMA® traite des Données Personnelles, TECHNI-PHARMA® prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles TECHNI-PHARMA® les traite.
7.2 – Finalité des données collectées
TECHNI-PHARMA® est susceptible de traiter tout ou partie des données :
- pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
- pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
- pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
- pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://calyplantes.fr
- pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email
TECHNI-PHARMA® ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
7.3 – Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://calyplantes.fr disposent des droits suivants :
- droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs, droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
- droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
- droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
- droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
- droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://calyplantes.frdevra communiquer (ou non) ces données à un tiers qu’ils auront préalablement désigné
Dès que TECHNI-PHARMA® a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https://techni-pharma.fr s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment TECHNI-PHARMA® utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter TECHNI-PHARMA® par écrit à l’adresse suivante :
TECHNI-PHARMA – DPO, Hoa NGO TRONG, 7, rue de l’Industrie 98000 Monaco.
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que TECHNI-PHARMA® corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de correction et de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à TECHNI-PHARMA® par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://calyplantes.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes) et de la CCIN (https://www.ccin.mc/fr/).
7.4 – Non-communication des données personnelles
TECHNI-PHARMA® s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, TECHNI-PHARMA® reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
TECHNI-PHARMA® s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de TECHNI-PHARMA®, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs TECHNI-PHARMA® ne collecte aucune « donnée sensible ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de TECHNI-PHARMA® et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de TECHNI-PHARMA® sont les agents de notre service client.
7.5 – Types de données collectées
Concernant les utilisateurs du site https://calyplantes.fr, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service, et qui seront conservées pendant une période maximale de 3 ans après la fin de la relation contractuelle :
Nom, prénom, date de naissance, adresse postale, courriel, téléphone et autres informations en fonction des besoins exprimés.
TECHNI-PHARMA® utilise Google Analytics pour générer des statistiques sur les visites, le fonctionnement et l’audience du présent site internet. Ces statistiques permettent d’améliorer l’expérience utilisateur et de proposer des conseils contextualisés. Conformément à la délibération n°2019-175 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives de Monaco, les données sont conservées 13 mois.
8 – Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.
Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. En cas de notification d’incident, nous respecterons nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://calyplantes.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de https://calyplantes.fr et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://calyplantes.fr.
9 – Sécurité
Lors du traitement des Données Personnelles, TECHNI-PHARMA® prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
10 – Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet
Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.
10.1 – « COOKIES »
Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
TECHNI-PHARMA® est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à TECHNI-PHARMA® d’améliorer le contenu du Site, et la navigation de l’Utilisateur.
Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. TECHNI-PHARMA® informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque TECHNI-PHARMA® ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.
Le cas échéant, TECHNI-PHARMA® décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par TECHNI-PHARMA®, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour TECHNI-PHARMA® d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.
À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. TECHNI-PHARMA® pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.
10.2 – BALISES (“TAGS”) INTERNET
www.calyplantes.fr peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet à TECHNI-PHARMA® d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.
Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de TECHNI-PHARMA®, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.
11 – Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://calyplantes.fr est soumis au droit monégasque.
En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Monaco.
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